la commission prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Trois membres choisis par le ministre de la culture parmi les personnes proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle | 