Culture parmi les personnes proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (organisation)
prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du
31 décembre 1993
relatif au dépôt légal
Trois membres choisis par le ministre de la culture parmi les personnes proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du
31 décembre 1993
relatif au dépôt légal
Trois membres choisis par le ministre de la culture parmi les personnes proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
prévue aux articles 12 et 13 du décret no 93-1429 du
31 décembre 1993
relatif au dépôt légal
Trois membres choisis par le ministre de la culture parmi les personnes proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
