D'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du Conseil médical départemental de la Charente (organisation)

De:	Camélia MAMOUNI juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Angoulême
Objet:	d'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental de la Charente conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé
Groupe:	D'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du Conseil médical départemental de la Charente

disponibilité