D'office sur le fondement de l'alinéa 3 de son (organisation)

De:	Pascale PIERA magistrate du premier grade
Objet:	d'office sur le fondement de l'alinéa 3 de son article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pendant la durée de ses fonctions de représentante au Parlement européen
Groupe:	D'office sur le fondement de l'alinéa 3 de son

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