Direction du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Béatrice ANGELELLI
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
des fonctions de procureure de la République près le tribunal judicaire de Melun
Groupe:
Tribunal judicaire de Melun
date_debut
=
"
2023-01-04
"
tribunal
=
"
judicaire de Melun
"
JORFTEXT000046658520
(source JORF)
décharge
30 Novembre 2022
30/11/2022