Excepté les activités rattachées à un établissement public de santé. Toutefois, en 2017, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux autonomes ou les activités rattachées à une collectivité locale (sans personnalité juridique en propre) appliqueront un cadre transitoire spécifique en l'attente de l'adaptation des systèmes d'informations du réseau des finances publiques. A cet titre, je vous invite à vous référer à l'instruction interministérielle no DGCS/5C/ DGCL/DGFIP/2016/412 (organisation)
