greffier en chef occupant les fonctions de chef de greffe au conseil des prud'hommes de Rennes

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

procureur général de la cour d'appel d'Angers

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

greffier en chef du tribunal d'instance du Puy-en-Velay

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

président du tribunal de grande instance de Nancy

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

premier président de la cour d'appel de Besançon

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

premier président de la cour d'appel de Versailles

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire

greffier en chef, déléguée à la gestion budgétaire de la cour d'appel d'Orléans

membres désignés du Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire