Formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (organisation)
membre de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances
Vu la lettre du
24 septembre 1996
du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
Arrêtent
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du
membre de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances
Vu la lettre du
24 septembre 1996
du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
Arrêtent
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du
membre de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances
Vu la lettre du
24 septembre 1996
du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
Arrêtent
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du
