membre de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances Vu la lettre du 24 septembre 1996 du président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance Arrêtent Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend |