au financement de mesures d'investissement
transmission des documents de clôture d'un exercice, il fixe d'office le montant et l'affectation du résultat
En l'attente de CPOM les EHPAD habilité à l'aide sociale devront encore produire l'annexe 3-4 du CASF (dans sa version antérieure au décret no 2016-814 du 21 décembre 2016) uniquement pour la partie hébergement de leur activité et les résultats sont encore affectées par l'autorité de tarification
