Instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (organisation)
représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
au titre del'article 3-1 du décret n° 99-778 du
10 septembre 1999
instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
