Localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité (organisation)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Marine LE PEN
a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel la candidate peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 8 295 443 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 9 022 euros, soit 8 198 513 euros ; que
par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 8 004 225 euros
Objet:
comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution
16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 8 295 443 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit à 8 207 535 euros
Groupe:
date_debut="2011-09-01"
date_fin="2012-04-22"
admission
30 Janvier 201330/01/2013
De: Marine LE PEN
s'établit en dépenses à 8 487 743 euros ; que
par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé
Objet:
comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité
Groupe:
date_debut="2011-09-01"
date_fin="2012-04-22"
admission
30 Janvier 201330/01/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.