directeur départemental des finances publiques des Ardennes, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

représentant du ministre chargé de l'économie

responsable du pôle « Gestion fiscale » à la direction départementale des finances publiques des Ardennes, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

représentant du ministre chargé de l'économie

conseiller à la cour d'appel de Reims

suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

président

professeur des universités à la faculté des sciences économiques, sociales et de gestion de Reims, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

président

professeur des universités à la faculté de droit et de science politique de Reims, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

président

commissaire aux comptes à Troyes, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes

Présidente de chambre à la cour d'appel de Reims

titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

président

commissaire aux comptes à Reims, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes

président du tribunal de commerce de Reims, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière

vice-président du tribunal de commerce de Reims, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière

juge au tribunal de commerce de Reims, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière

juge au tribunal de commerce de Reims, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière

s'établit en recettes à 472 495 euros se décomposant en 443 158 euros de recettes perçues par le mandataire

dont 402 717 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 34 203 euros de dons des personnes physiques et 6 238 euros de recettes diverses ainsi que de 18 051 euros de concours en nature des formations politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

Sur les recettes

9. Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées

au titre des dépenses il y a lieu de retrancher de l'apport personnel du candidat la somme totale de 29 283 euros et d'augmenter les concours en nature de 2 286 euros

a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; qu'

en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 442 340 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le remboursement et diminué de l'excédent du compte de 818 euros, soit 401 899 euros ; que

par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 401 899 euros

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution

11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. »

s'établit en dépenses à 471 677 euros se décomposant en 442 340 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 18 051 euros de contributions des partis politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ; que

par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros

a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel la candidate peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 8 295 443 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 9 022 euros, soit 8 198 513 euros ; que

par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 8 004 225 euros

comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité

Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 8 295 443 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit à 8 207 535 euros

s'établit en dépenses à 8 487 743 euros ; que

par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité

membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de La Rochelle

président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

inspectrice générale des finances

présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant des organisations syndicales

sur proposition de l'UNSA fonction publique

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant des organisations syndicales

sur proposition de l'UNSA fonction publique

membre titulaire

emploi DIRH n° 0129

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0067

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0166

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0147

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DECU n° 0300

directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0100

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0101

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DIRH n° 0018

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

emploi DECU n° 0186

directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France

chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche

professeur de 2e classe, spécialité « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai

maître assistant des écoles des mines

administrateur territorial

préfet

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)

représentant de l'Etat

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspectrice générale de l'éducation nationale

du corps des secrétaires des affaires étrangères

date de son admission

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient)

au titre du concours interne

ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie

conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet

au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation

administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions. »

ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

Colonel

chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets

aux fins

mentionnées à l'article 1er, dans la limite de 20 K€ HT

adjoint]

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1, dans la limite de 20 K€ HT

ainsi qu'à

directrice de l'USR3227

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Responsable administratif

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1

IEHC

aux fins

mentionnées à l'article 1 er

directeur de l'unité FR 2952

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Responsable administratif

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directrice de l'UMR7363

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1

aux fins

mentionnées à l'article 1 er de la présente décision

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1

Unistra]

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.1 de la décision n° 100014DAJ susvisée1

[AI - Unistra]

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directrice de l'unité FR3241

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Maître-assistant de classe exceptionnelle

Ingénieur de recherche de 1 ère classe

aux fins

mentionnées à l'article 1er

Ingénieure de recherche hors classe et

directeur de l'unité mixte de recherche n°1563

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur adjoint administratif de l'Institut Ecologie et environnement

au nom du président du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er

directrice de l'Institut Ecologie et environnement

au nom du président du CNRS, les actes, décisions, conventions et avenants relevant des domaines suivants

directrice de recherche au CNRS

directrice de l'Institut Ecologie et environnement

IR1

chargé de mission auprès du Président pour la direction des ressources humaines – observatoire des métiers et de l'emploi scientifique

Sa mission a pour objet la mise à jour de REFERENS 3