Mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place (organisation)

De: Roux (Hélène)
trésorière principale du Trésor public
Objet:
à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
Groupe:
habilitation
07 Janvier 200307/01/2003