Mission temporaire ayant pour objet le régime juridique de la responsabilité pénale des bénévoles qui interviennent dans des situations d'urgence et pour le compte de l'Etat (organisation)
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet le régime juridique de la responsabilité pénale des bénévoles qui interviennent dans des situations d'urgence et pour le compte de l'Etat
