Mission temporaire ayant pour objet le suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2026-403 (organisation)

De: Christophe NAEGELEN
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2026-403 du
26 mai 2026
de simplification de la vie économique
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet le suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2026-403
JORFTEXT000054782615(source JORF)
charge
01 Septembre 202601/09/2026