sénateur du Val-d'Oise, et à Dominique Bur, ancien préfet, une mission visant, parmi d'autres sujets, à proposer les modalités de participation des collectivités aux efforts de redressement des finances publiques

avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif

dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018

La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. À cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats

Nous vous demandons de vous investir résolument dans cette démarche, qui constitue l'un des axes majeurs de notre stratégie pour améliorer la situation des comptes publics et maîtriser la dépense

FFait le

Le ministre d'État, Le ministre de l'action ministre de l'intérieur, et des comptes publics, Gérard Collomb Gérald Darmanin La ministre auprès du ministre d'État, Le secrétaire d'État ministre de l'intérieur, auprès du ministre de l'action Jacqueline Gourault et des comptes publics, Olivier Dussopt MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 13 ET 29 DE LA LOI NO 2018-32 DU 22 JANVIER 2018

DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022

1. Présentation du dispositif

A. – Contexte de la mise en place du dispositif de contractualisation Le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé leur détermination à poursuivre les efforts d'amélioration de la situation des comptes publics. Ces derniers se traduisent par les trois objectifs suivants pendant la durée du quinquennat : une réduction du déficit public de plus de 2 points, une réduction de plus de 3 points de la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut et une réduction de 5 points de la dette des administrations publiques

Dans le même temps, a été mise en place la conférence nationale des territoires, qui concrétise la volonté du Gouvernement de rénover les relations entre l'État et les collectivités locales en associant ces dernières en amont des décisions les concernant. Il y a été annoncé la participation des collectivités locales dans le cadre d'une démarche de contractualisation entre l'État et les collectivités les plus importantes

des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs

afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022

avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif

dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du

est venue traduire cette approche renouvelée. Ainsi, son article 13 énonce l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre tandis que son article 16 confirme la stabilité des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pendant les cinq prochaines années. L'article 29, quant à lui, met en œuvre le dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités les plus importantes que la présente instruction a pour objet de vous présenter

B. – Objectifs fixés dans la loi de programmation Les collectivités territoriales concourront à ces efforts à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. Il en résulte un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d'euros sur cinq ans par rapport au tendanciel