Nom d'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (organisation)


De: Nouvelle-Ecosse (Canada)
ou à tout autre endroit dont peut décider le conseil général
Objet:
sous le nom d'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après appelée “l'organisation”, et s'acquitte des fonctions énoncées dans la présente Convention
3. L'organisation a une personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs. Les immunités et privilèges dont l'organisation et ses représentants jouissent sur le territoire d'une Partie contractante sont déterminés par une entente entre l'organisation et la Partie contractante en question
Groupe:
désignation
18 Octobre 199618/10/1996

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