Notaire et supprimant un office notarial (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: Landmann (Emmanuel, Frédéric)
notaire
Avesnes-sur-Helpe (Nord)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
désignation
05 Mai 199505/05/1995