Notaire et supprimant un office notarial (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Landmann (Emmanuel, Frédéric)
notaire
Avesnes-sur-Helpe (Nord)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Notaire et supprimant un office notarial (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000553090
(source JORF)
désignation
05 Mai 1995
05/05/1995