Office européen des brevets (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence BASTERREIX
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de l'Office européen des brevets
membre juriste des chambres de recours
Groupe:
Office européen des brevets
date_debut
=
"
2022-01-01
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000044447576
(source JORF)
détachement
08 Décembre 2021
08/12/2021