Organisation périodique d'un compte rendu d'activité qui consiste à centraliser, consolider et restituer les résultats des mesures de maîtrise des risques permet (organisation)
regroupe les normes comptables applicables à l'Etat. Il précise les orientations de la LOLF et du décret du
7 novembre 2012
en posant une liste non exhaustive de principes auxquels doit se conformer la comptabilité générale de l'Etat : régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, continuité d'exploitation, permanence des méthodes et bonne information
Objet:
la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat
en application de l'article 58 de la LOLF. A ce titre, pour formuler son opinion, elle évalue périodiquement le contrôle interne comptable de l'Etat
Les résultats de cette évaluation conduisent notamment à actualiser la cartographie des risques et le plan d'action
L'organisation périodique d'un compte rendu d'activité qui consiste à centraliser, consolider et restituer les résultats des mesures de maîtrise des risques permet de
informer les services en leur signalant les points et les axes d'amélioration possibles
Ainsi, au niveau central, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat produit chaque année le rapport sur le contrôle interne comptable de l'Etat, joint aux états financiers annuels produits à l'appui du projet de loi de règlement
