Organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
IBCA Notation
87, boulevard Haussmann, 75008 Paris
Objet:
sur la liste visée à l'article 35 de la loi du
23 décembre 1988
susvisée les organismes suivants
Groupe:
Organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201
JORFTEXT000000359211
(source JORF)
inscription
06 Janvier 1993
06/01/1993