chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution des dispositions de la présente convention

La présente convention fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Le Contrôleur budgétaire et comptable, Signé

P/les ministres et par délégation Le Président du CGCV La Secrétaire générale
