Par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées (organisation)


De: Jacques Perret
sous-directeur
Objet:
par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées
aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du
12 janvier 1960
susvisés et à l'article 2 du décret du
13 juillet 1961
susvisé
Groupe:
habilitation
19 Septembre 200219/09/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.