être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

III. - Sur les frais de procédure

Considérant qu'

en application de l'article R. 612-51 du COMOFI, la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES

supporteront la charge des frais de signification d'huissier, s'élevant pour chacun à la somme de 326,62 euros, impliqués par l'impossibilité de leur faire parvenir avec certitude des courriers postaux

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

III. - Sur les frais de procédure

Considérant qu'

en application de l'article R. 612-51 du COMOFI, la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES

n'exerce pas de fonction opérationnelle dans la société, elle n'a pu ignorer qu'en acceptant d'en être cogérante elle endossait ainsi la responsabilité personnelle des graves carences reprochées ; que dans ces conditions, comme le permet l'article L. 612-41 du COMOFI, il y a lieu de prononcer, à l'encontre de

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

Considérant que même si

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

(article L. 512-1 du Code des assurances), ni assurée en responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6 du code des assurances) ; que ces griefs reprennent ceux qui ont été notifiés à la société poursuivie dont la commission a estimé, pour les raisons ci-dessus exposées, qu'ils étaient constitués

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

Considérant que même si