10 Janvier 2013

pour ce qui concerne les vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés

mentionnés au 1a) de l'article 1er de l'arrêté du

titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique Sgen-CFDT

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe

après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe

après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de l'éducation nationale

secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant

membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant

membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président

membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du

directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant

membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant

membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

directeur général de l'enseignement scolaire

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

conseiller d'État honoraire, président

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

rectrice de l'académie de Nancy-Metz

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale

directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir

directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4ème tour)

inspecteurs généraux de l'éducation nationale

professeur de chaire supérieure (2ème tour)

inspecteurs généraux de l'éducation nationale

professeure des universités (3ème tour)

inspecteurs généraux de l'éducation nationale

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour)

inspecteurs généraux de l'éducation nationale

(département de la Loire)

directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné

(académie de Versailles)

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné

rappelle en outre que les distances orthodromiques utilisées pour le calcul des indemnités forfaitaires sont celles fixées

dans un Dom qui ne correspond ni à sa résidence habituelle ni à sa résidence administrative d'origine (que celles-ci se situent en métropole ou dans un Dom), aucun frais de voyage ni de changement de résidence ne peut être pris en charge entre le lieu où le congé administratif a été pris et le lieu de l'affectation ultérieure de

être en infraction au regard des règles relatives aux obligations d'immatriculation à l'ORIAS et de garantie de responsabilité civile professionnelle ; qu'au demeurant, les circonstances sont aggravées du fait qu'il dirigeait aussi la précédente société (« CABINET D'ASSURANCE INNOCENT ») mise en liquidation le

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

à la même adresse que la précédente, avec une dénomination ressemblante de nature à entretenir la confusion sur le respect des obligations légales, notamment celle de l'inscription à l'ORIAS, vis-à-vis des assurés et des courtiers grossistes, insuffisamment attentifs, auxquels il continuait à s'adresser

III. - Sur les frais de procédure

en application de l'article R. 612-51 du COMOFI, la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES

supporteront la charge des frais de signification d'huissier, s'élevant pour chacun à la somme de 326,62 euros, impliqués par l'impossibilité de leur faire parvenir avec certitude des courriers postaux

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

III. - Sur les frais de procédure

en application de l'article R. 612-51 du COMOFI, la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES

n'exerce pas de fonction opérationnelle dans la société, elle n'a pu ignorer qu'en acceptant d'en être cogérante elle endossait ainsi la responsabilité personnelle des graves carences reprochées ; que dans ces conditions, comme le permet l'article L. 612-41 du COMOFI, il y a lieu de prononcer, à l'encontre de

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

Considérant que même si

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

(article L. 512-1 du Code des assurances), ni assurée en responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6 du code des assurances) ; que ces griefs reprennent ceux qui ont été notifiés à la société poursuivie dont la commission a estimé, pour les raisons ci-dessus exposées, qu'ils étaient constitués

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

une interdiction d'exercice de l'activité d'intermédiation en matière d'assurance

alors que les opérations de la nouvelle société ont, d'après son extrait K bis, commencé dès le

Considérant que même si

inspecteur général de la santé publique vétérinaire

directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie

par l'Académie nationale de médecine de

membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales

administrateur civil hors classe

sous-directeur des métiers et des carrières (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

administrateur civil hors classe

sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

maître des requêtes au Conseil d'Etat

chef du service des affaires juridiques et internationales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du patrimoine (groupe I) au ministère de la culture et de la communication

administratrice civile hors classe

sous-directrice des affaires financières et générales (groupe II) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication

ingénieur général des mines

sous-directeur des systèmes d'information (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'audiovisuel (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication

administrateur civil hors classe

sous-directeur (groupe III), adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'archéologie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication

ingénieur en chef des mines

sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef de service, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles (groupe I) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication

adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud

chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances

représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges

chef du bureau d'expertise résilience aux risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

administrateur civil hors classe

directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales

administrateur civil hors classe

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun

à faire à valoir ses droits à la retraite

membre de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille

membre suppléant de la Commission nationale des accidents médicaux

au titre de représentant des usagers

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Pierre-Alain GUILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Gérard RIVERE, Yann-Eric FILLAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

membres de la société civile professionnelle

notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

membres de la société civile professionnelle

notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

membre de la société civile professionnelle

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Dany VAN SANT, greffier du tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes)

dans le corps des administrateurs civils

admis à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller général des établissements de santé, auprès de l'inspection générale des affaires sociales et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé

administrateur civil hors classe, placé en service détaché

ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone

délégué interministériel à la Méditerranée

procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

administrateur civil

conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs des finances publiques, et à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateur général des finances publiques, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateur de l'INSEE