vice-président délégué du conseil régional de Franche-Comté
Objet:
membres de la commission
prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du
17 février 1995
modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale,
représentants des associations d'élus locaux
représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux
