Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-650 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (organisation)
que le projet qualifie explicitement d'autorité administrative indépendante, voit sa composition et ses missions modifiées
Objet:
le pouvoir d'infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu'à une amende de 300 000 EUR, modulées en fonction des finalités de la réutilisation, lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l'obligation de licence, des prescriptions de la licence ou lorsqu'elle révèle une altération non autorisée des données publiques. Ce pouvoir de sanction garantit en particulier le respect du principe de séparation des régimes de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations
III. - Les modifications apportées au statut de la CADA
