qui a produit un mandat

en date du

l'habilitant régulièrement à signer au nom de la société Poller, et non

son opposition au règlement de la redevance d'entretien des compteurs, dans l'attente de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sollicité par la Fédération EAF

Le 23 février 2005, la société Poller a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage

* *

Sur la fin de non-recevoir opposée par Electricité de France

Electricité de France soutient que la demande de la société Poller ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du

relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie

Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du

ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Poller étant seulement assistée « par la Fédération EAF »

Dans ces conditions, la demande de la société Poller ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait

mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie

secrétaire général de la mer

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

que le projet qualifie explicitement d'autorité administrative indépendante, voit sa composition et ses missions modifiées

le pouvoir d'infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu'à une amende de 300 000 EUR, modulées en fonction des finalités de la réutilisation, lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l'obligation de licence, des prescriptions de la licence ou lorsqu'elle révèle une altération non autorisée des données publiques. Ce pouvoir de sanction garantit en particulier le respect du principe de séparation des régimes de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations

III. - Les modifications apportées au statut de la CADA