07 Juin 2005

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Anne-Mary Roussel
qui a produit un mandat
en date du
7 février 2005
l'habilitant régulièrement à signer au nom de la société Poller, et non
Objet:
son opposition au règlement de la redevance d'entretien des compteurs, dans l'attente de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sollicité par la Fédération EAF
Le 23 février 2005, la société Poller a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage
* *
Sur la fin de non-recevoir opposée par Electricité de France
Electricité de France soutient que la demande de la société Poller ne permet pas de déterminer le nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis et méconnaîtrait ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du
11 septembre 2000
relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
Or, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du
11 septembre 2000
ne prévoit l'indication du nom de la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis qu'en cas de pluralité de conseils, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Poller étant seulement assistée « par la Fédération EAF »
Dans ces conditions, la demande de la société Poller ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du décret précité et le moyen manque en fait
mandataire d'EAF comme le soutient à tort Electricité de France, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie
Groupe:
renouvellement
07 Juin 200507/06/2005
De: Xavier de La Gorce
secrétaire général de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
07 Juin 200507/06/2005
De: Louis-Charles Viossat
Objet:
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Groupe:
a_sa_demande
visa_grands_etablissements
conseil_des_ministres
cessation de fonction
07 Juin 200507/06/2005
De: La CADA
que le projet qualifie explicitement d'autorité administrative indépendante, voit sa composition et ses missions modifiées
Objet:
le pouvoir d'infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu'à une amende de 300 000 EUR, modulées en fonction des finalités de la réutilisation, lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l'obligation de licence, des prescriptions de la licence ou lorsqu'elle révèle une altération non autorisée des données publiques. Ce pouvoir de sanction garantit en particulier le respect du principe de séparation des régimes de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations
III. - Les modifications apportées au statut de la CADA
Groupe:
conféré
07 Juin 200507/06/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.