Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique (organisation)
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député de l'Essonne, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a arrêté un programme de simplification de la vie des entreprises pour les années 2014 à 2016. Afin d'en garantir la mise en œuvre rapide, le Parlement
Objet:
le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures prioritaires. Parmi celles-ci figure le développement de la facturation électronique entre l'administration et ses fournisseurs, qui est l'objet de la présente ordonnance
