Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (organisation)
des deux départements. L'article prévoit le maintien des comités techniques et des comités hygiène, sécurité et conditions de travail locaux
Objet:
dans un nouvel emploi dans les deux années qui suivent la création de la nouvelle collectivité, ils bénéficient, pendant dix-huit mois, du versement d'une indemnité différentielle si leur nouvelle rémunération est inférieure à la précédente
Pour les agents recrutés sur contrat, ce dernier prend fin à la date de la délibération
Les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse demeurent régis par les mêmes dispositions que les emplois fonctionnels des régions
