Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-232 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale (organisation)
est dépositaire et la France signataire, et, à l'échelle nationale, depuis 2008
par la loi n° 2008-518 du
3 juin 2008
relative aux opérations spatiales
Objet:
le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi et devant permettre de compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale
