Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (organisation)
attribution du droit à prestation, orientation et sanction des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, à La Réunion et en Guyane, la CAF assure elle-même l'accompagnement des bénéficiaires percevant un RSA majoré, auprès desquels elle assure le rôle d'organisme référent
Objet:
s à l'Etat en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, à la demande de ces collectivités, en 2019 et en 2020
