13 Juin 2024

[…] ne portent pas atteinte à sa dignité ». Or

le recours défini à l'article 803-8 du code de procédure pénale n'a pas pour objet d'identifier d'éventuelles responsabilités mais de permettre qu'il soit mis fin à l'indignité d'une incarcération, quelles qu'en soient les motifs. Cette indignité dépend des seules conditions dans lesquelles les personnes détenues sont hébergées, prises en charge et vivent au quotidien, indépendamment des actions ou de l'inaction de l'administration pénitentiaire

ne peuvent s'y rendre qu'une fois par semaine, de 7 h 30 à 8 h 30, généralement à trois personnes par créneau

Dans ce contexte de désœuvrement et de dégradation générale des conditions d'enfermement, les créneaux de sport ont été doublés début mars 2024. Chaque personne détenue peut désormais accéder aux terrains ou locaux de sport

à raison de 3 heures par semaine sur des créneaux déterminés. Cependant, la salle de musculation est dépourvue de tout matériel depuis 18 mois, et le terrain de sport ne bénéficie d'aucun équipement. L'absence de dispositifs d'évacuation des eaux de pluie le rend même parfois dangereux

En dépit de ce climat de violence, de dégradation et d'indignité générale des conditions d'enfermement qui caractérise la maison d'arrêt de Tarbes, les détenus sont très peu nombreux à contester l'indignité de leurs conditions de détention devant le juge judiciaire, ainsi qu'ils en ont la possibilité depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-403 du

tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Les contrôleurs ont ainsi relevé que l'information délivrée à la population pénale sur le recours

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

cheffe du service des risques naturels et hydrauliques au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

attaché d'administration de l'Etat

dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOARECA NOTAIRES »

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AML NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAMAIGNERE, BRUN ET ASSOCIES, NOTAIRES »

commissaire de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés »

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LECA & MARZOCCHI », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nadège GEORGES WERNERT », anciennement dénommée « Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « SCP MICHEL ZONINO BERTRAND ZONINO PIERRE-ETIENNE TESSIER », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle « SCP MICHEL ZONINO BERTRAND ZONINO PIERRE-ETIENNE TESSIER »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP MICHEL ZONINO BERTRAND ZONINO PIERRE-ETIENNE TESSIER », anciennement dénommée « SCP MICHEL ZONINO, BERTRAND ZONINO, PIERRE-ETIENNE TESSIER, Huissiers de Justice associés »

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MERCIER CPJ », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

dont il était titulaire

commissaire de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAPROV »

membre de la société civile professionnelle « VIA NOTARIA, HERARD, PICHARD, BENOIT, TORTEL, FONTANIER-RUBIO, NOTAIRES ASSOCIES A ARLES », titulaire d'un office de notaire

membre de la société civile professionnelle « Alain BIANCHI et Julien PROST, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

administrateur de l'Etat du grade transitoire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire

administrateur hors classe de la ville de Paris

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat en service ordinaire

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat en service ordinaire

vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

d'office sur le fondement de

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense hors classe

administrateur général de l'Etat, dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire

membre de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

représentante suppléante du ministre chargé du budget

directeur général du Fonds de dotation Ambition Saint-Denis

membres au conseil d'administration de Chaillot-Théâtre national de la danse

au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel

directrice du Centre national de la danse

membres au conseil d'administration de Chaillot-Théâtre national de la danse

au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel

membres au conseil d'administration de Chaillot-Théâtre national de la danse

au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (groupe I)

directrice, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture

membre de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU)

inspecteur de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Moselle

à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Moselle

en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie »