doit vérifier le dispositif en question afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses. Les résultats de l'enquête doivent être communiqués au secrétariat de la CCAMLR dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête
18. Le secrétariat de la CCAMLR et toutes les Parties qui reçoivent des données traitent tous les messages et relevés VMS reçus en vertu du paragraphe 10 ou des paragraphes 19, 20, 21 ou 22 d'une manière confidentielle s'alignant sur les règles de confidentialité établies par la Commission et citées à l'annexe 10-04/B. Les données de chaque navire ne seront utilisées qu'à des fins de vérification du respect de la réglementation et de recherche et de sauvetage, notamment pour
ii) une présence active pour des besoins de surveillance et/ou de contrôle par une Partie contractante dans une sous-zone ou une division donnée de la CCAMLR
