Service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense (organisation)

De:	Yves Jegouzo professeur d'université
Objet:	pour réaliser une étude d'impact juridique telle que définie par le cahier des charges en annexe sur le projet de loi sur la réforme des enquêtes publiques
Groupe:	26 janvier 2007 portant désignation de M. Jegouzo pour une mission d'expertise (texte non paru au Journal officiel)

désignation