Société civile professionnelle « ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS », titulaire d'un office de commissaire de justice (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LAFAYOLLE de la BRUYÈRE (Edwige, Cloé, Véronique)
Objet:
commissaires de justice associés
membres de la société civile professionnelle « ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS », titulaire d'un office de commissaire de justice
Groupe:
Société civile professionnelle « ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS », titulaire d'un office de commissaire de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Lagnieu (Ain)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
01
"
JORFTEXT000050038198
(source JORF)
cessation de fonction
21 Juillet 2024
21/07/2024