Société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice (organisation)

De: MATRAT (Philippe, Marius, Jean)
Objet:
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société civile professionnelle « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice
Groupe:
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Mâcon (Saône-et-Loire)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="71"
cessation de fonction
19 Décembre 202419/12/2024