Société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BRUNET (Meghan, Ann)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Agen (Lot-et-Garonne)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
47
"
JORFTEXT000046188015
(source JORF)
nomination
17 Août 2022
17/08/2022