Société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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De:
Jean-Daniel TOLEDANO
Groupe:
Société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000046733989
(source JORF)
cessation de fonction
14 Décembre 2022
14/12/2022