Société civile professionnelle, à la nomination d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: EMIN (Hugues, Jean-Luc)
Objet:
de
Groupe:
Société civile professionnelle, à la nomination d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049145060(source JORF)
cessation de fonction
15 Février 202415/02/2024