Société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)


De: THOMAS (Yvon, Jean-Marie)
Objet:
de
Groupe:
Société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000027093934(source JORF)
cessation de fonction
22 Février 201322/02/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.