Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
en vertu du présent arrêté
Groupe:
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Enghien-les-Bains (Val-d'Oise)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
95
"
JORFTEXT000052843335
(source JORF)
nomination
26 Novembre 2025
26/11/2025