Société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW » (organisation)

De: PAIN (Elise, Joëlle, Maryse)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Besançon (Doubs)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="25"
nomination
09 Septembre 202609/09/2026