Société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW » (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
PAIN (Elise, Joëlle, Maryse)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Besançon (Doubs)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
25
"
JORFTEXT000054812211
(source JORF)
nomination
09 Septembre 2026
09/09/2026