Sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi (organisation)

De:
Feneyrol
Objet:
notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
15 juin 2004
Le membre du collège présidant la séance
Groupe:
Sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
JORFTEXT000000621288(source JORF)
charge
25 Juillet 200425/07/2004