Sociétés civiles professionnelles de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lagarrigue (Georges)
président à la cour administrative d'appel de Nantes
Objet:
président du comité consultatif interrégional de Nantes de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat
Remplace:
M. Bourderioux (Henri)
Groupe:
Comité consultatif interrégional de Nantes de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat
president
JORFTEXT000000546692
(source JORF)
nomination
17 Février 1994
17/02/1994