Sociétés civiles professionnelles de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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Wache (Jean, Marie, Joseph)
Objet:
de
Groupe:
Sociétés civiles professionnelles de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000781277
(source JORF)
cessation de fonction
07 Décembre 2002
07/12/2002