Tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Evry (Essonne)
prend le nom de tribunal d'instance d'Evry
Objet:
à
Groupe:
Tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
JORFTEXT000000563714
(source JORF)
transfert
06 Février 1997
06/02/1997