Tribunal judicaire de Lisieux (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David PAMART
substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
des fonctions de procureur de la République près le tribunal judicaire de Lisieux
Groupe:
Tribunal judicaire de Lisieux
date_debut
=
"
2020-08-31
"
tribunal
=
"
judicaire de Lisieux
"
JORFTEXT000042229003
(source JORF)
décharge
12 Août 2020
12/08/2020