compétent (cf. point 5) tout élément utile permettant de déterminer la part exacte qui lui revient. Il en va de même pour les mesures de réduction ou d'abattement d'impôts éventuellement attachées à ces revenus

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, l'assiette retenue est le RFR du seul frontalier affilié en France lorsque le foyer ne comporte qu'un seul frontalier affilié en France, ou bien, lorsque le foyer

plusieurs frontaliers affiliés en France, la part du RFR qui peut être attribuée à chaque frontalier affilié en France

Z. signe un contrat de travail en Suisse

prenant effet

décide d'être affilié en France. Sa cotisation maladie est alors calculée pour la période du 18 juillet au

soit 167 jours. Son montant sera égal à , [(RFR de l'année 2013 – montant du plafond CMU) × 6 %]

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, l'assiette retenue est le RFR du seul frontalier affilié en France lorsque le foyer ne comporte qu'un seul frontalier affilié en France, ou bien, lorsque le foyer

plusieurs frontaliers affiliés en France, la part du RFR qui peut être attribuée à chaque frontalier affilié en France

[(RFR de l'année 2013 – montant du plafond CMU) × 6 %] x 5/4

Soit, pour un RFR

au titre de l'année 2013 égal à 45 000 €, une cotisation de

[(45 000 – 9 601) × 6 %] × 5/4 = 2 655 €

À compter du

pour une année d'affiliation complète, la cotisation sera calculée ainsi

(RFR de l'année 2014 – montant du plafond CMU) × 8 %

Exemple 4

X

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, l'assiette retenue est le RFR du seul frontalier affilié en France lorsque le foyer ne comporte qu'un seul frontalier affilié en France, ou bien, lorsque le foyer

plusieurs frontaliers affiliés en France, la part du RFR qui peut être attribuée à chaque frontalier affilié en France

Le montant de la cotisation est proratisé en cas de période d'affiliation différente de l'année

À titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due pour la période transitoire de cinq trimestres allant

–– la cotisation est proratisée si la durée d'affiliation est infra ou supra-annuelle