Directeur départemental des finances publiques remet à l'
les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants
Objet:
l'application du présent arrêté, pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention
