pour une durée maximale de deux ou trois ans selon les cas et peut être prolongée de deux années supplémentaires si l'étranger ne s'y est pas conformé. Le III de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit également les conditions dans lesquelles l'interdiction de retour peut être abrogée par l'autorité administrative
Objet:
une puce RFID comportant deux empreintes digitales du titulaire. L'accès aux données enregistrées dans ce traitement est enfin ouvert, dans la limite du besoin d'en connaître, à tous les services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers
La loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
a notamment porté transposition de la directive 2008/115/CE du
16 décembre 2008
dite « directive retour ». Parmi les normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévues par cette directive figure en particulier l'interdiction d'entrée, excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pendant une durée déterminée. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit ainsi que l'autorité administrative peut
motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) d'une nouvelle mesure de police administrative : l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
