14 Janvier 2012

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De: Schengen (SIS)
peut être prononcée
pour une durée maximale de deux ou trois ans selon les cas et peut être prolongée de deux années supplémentaires si l'étranger ne s'y est pas conformé. Le III de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit également les conditions dans lesquelles l'interdiction de retour peut être abrogée par l'autorité administrative
Objet:
une puce RFID comportant deux empreintes digitales du titulaire. L'accès aux données enregistrées dans ce traitement est enfin ouvert, dans la limite du besoin d'en connaître, à tous les services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers
La loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
a notamment porté transposition de la directive 2008/115/CE du
16 décembre 2008
dite « directive retour ». Parmi les normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévues par cette directive figure en particulier l'interdiction d'entrée, excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pendant une durée déterminée. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit ainsi que l'autorité administrative peut
motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) d'une nouvelle mesure de police administrative : l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Groupe:
Union européenne pendant une durée déterminée. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit
JORFTEXT000025145947(source JORF)
intégration
14 Janvier 201214/01/2012
De: BUBENHEIMER ne conteste pas que la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beaugency
a été opérée conformément aux règles fixées par le code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée
Objet:
délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable »
En ce qui concerne le fond
Groupe:
Conseil municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable
suppleant
JORFTEXT000025145889(source JORF)
élection
14 Janvier 201214/01/2012
De:
BUBENHEIMER
soutient qu'en prévoyant, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le recours à la méthode de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne et non de la règle du plus fort reste, ces dispositions font obstacle à ce que l'ensemble des groupes politiques minoritaires d'un conseil municipal puisse être représenté dans le collège des électeurs sénatoriaux et méconnaissent de ce fait le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui découle de l'article 4 de la Constitution
Objet:
délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable »
Groupe:
Conseil municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable
suppleant
JORFTEXT000025145889(source JORF)
élection
14 Janvier 201214/01/2012
De: Jacques Stern
Objet:
conseiller auprès du ministère
a_sa_demande
cabinet="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000025145885(source JORF)
cessation de fonction
14 Janvier 201214/01/2012
De: Bernard Maffre
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
représentants des directeurs d'entreprises de publications de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Rémy Pflimlin
président-directeur général de France Télévisions
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
représentant de la radiodiffusion-télévision française
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Jean Gueguinou
ambassadeur honoraire de France
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
personnalité ayant exercé à l'étranger une haute fonction représentative de la France
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Jean Aribaud
préfet honoraire
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
personnalité ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Pierre Rancé
journaliste chroniqueur judiciaire
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
journaliste professionnel désigné par les organisations professionnelles les plus représentatives
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Bernard Villeneuve
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Thierry Le Roy
conseiller d'Etat
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Dominique Guirimand
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Groupe:
Agence France-Presse
JORFTEXT000025145882(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Marie-Cécile PENOT
agente d'administration principale des finances publiques
Objet:
suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre
Groupe:
Direction des services informatiques des pays du Centre
suppleant
JORFTEXT000025145870(source JORF)
désignation
14 Janvier 201214/01/2012
De: Renée DELAIGUE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre
Groupe:
Direction des services informatiques des pays du Centre
date_debut="2012-01-01"
JORFTEXT000025145870(source JORF)
désignation
14 Janvier 201214/01/2012
De: Anne-Frédérique GAUTIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière d'Obernai »
Remplace:M. Christian PFLUMIO
Groupe:
Groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière d'Obernai »
JORFTEXT000025145868(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Corinne DITSCH
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et des pays de Vaucluse
Remplace:M. Christian MARTIAL
Groupe:
Groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse
JORFTEXT000025145866(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Daniel ROBERT
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médico-sociaux de Sud-Rhône »
Remplace:M. Christian MARTIAL
Groupe:
Groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône »
JORFTEXT000025145864(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Daniel LECUREUIL
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale interétablissements du Sud Manche
Groupe:
Groupement de coopération sociale et médico-sociale interétablissement du Sud Manche
JORFTEXT000025145862(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Georges TEULIÈRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:
agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée »
Groupe:
Groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée »
JORFTEXT000025145860(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Muriel BUISSON, épouse FORGET
inspectrice des finances publiques
Objet:
agent comptable du groupement de coopération sanitaire du territoire sanitaire de premier recours de l'hôpital d'Uzès
Groupe:
Groupement de coopération sanitaire du territoire sanitaire de premier recours de l'hôpital d'Uzès
JORFTEXT000025145858(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: FERREIRA LOPEZ (Rosanna, Paraguaya)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie »
en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne
autorisation_exercice_medecin="rhumatologie"
JORFTEXT000025145854(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: PANCHEVA (Ivelina)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne
autorisation_exercice_medecin="cardiologie et maladies vasculaires"
JORFTEXT000025145851(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: CESARI (Matteo)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
autorisation_exercice_medecin="gériatrie"
JORFTEXT000025145848(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: NICOARA (Irina Elena)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
autorisation_exercice_medecin="gériatrie"
JORFTEXT000025145848(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: NISTOR (Maria-Cristina)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
autorisation_exercice_medecin="gériatrie"
JORFTEXT000025145848(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: BUTILER (Maria Elena)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »
en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne
autorisation_exercice_medecin="médecine générale"
JORFTEXT000025145845(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: ENDRE (Tomas)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
autorisation_exercice_medecin="médecine générale"
JORFTEXT000025145842(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: BAH (Sabine), épouse EGLA
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »
en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
autorisation_exercice_medecin="médecine générale"
JORFTEXT000025145842(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: MAHMOUDI (Saïd)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »
en application des dispositions du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne
autorisation_exercice_medecin="gériatrie"
JORFTEXT000025145839(source JORF)
autorisation
14 Janvier 201214/01/2012
De: Pascal Frey
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché d'administration
date_debut="2012-05-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000025145836(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: Denis Garnier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
date_debut="2012-05-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000025145834(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: Alain COURSAGET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur général des mines
date_debut="2012-08-01"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000025145832(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: Claude DAULAUD
Objet:
d'office
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur général des mines
date_debut="2012-07-15"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025145830(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: Philippe DUCROCQ
Objet:
d'office
à faire valoir ses droits à la retraite
ingénieur général des mines
date_debut="2012-07-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000025145828(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: BIERLAIRE (Anne-Sophie, Isabelle, Brigitte), épouse CARTIER
Objet:
huissière de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND - Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier
huissier_residence="Saint-Etienne (Loire)"
huissier_residence_departement_code="42"
JORFTEXT000025145822(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur)
Objet:
huissier de justice associé
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND - Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice
huissier
huissier_residence="Saint-Etienne (Loire)"
huissier_residence_departement_code="42"
JORFTEXT000025145822(source JORF)
cessation de fonction
14 Janvier 201214/01/2012
De: JULLIEN (François, Alain, Claude)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
notaire
notaire_residence="Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)"
notaire_residence_departement_code="92"
JORFTEXT000025145820(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Michel Lechanteur
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, placé en congé de longue maladie
Groupe:
Juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, placé en congé de longue maladie
date_debut="2012-02-01"
tribunal
tribunal_grande_instance="Caen, placé en congé de longue maladie"
depart_retraite
JORFTEXT000025145815(source JORF)
admission
14 Janvier 201214/01/2012
De: Jean-Pierre Bérard
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2012-01-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000025145813(source JORF)
renouvellement
14 Janvier 201214/01/2012
De: Aude Fernandez
Objet:
membre du Conseil d'orientation des retraites, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Remplace:M. Jean-François Bayard
Groupe:
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000025145800(source JORF)
nomination
14 Janvier 201214/01/2012
De: Pierre Ramain
administrateur civil
Objet:
dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
autorite_delegation="Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé"
JORFTEXT000025145463(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 201214/01/2012
De: Jean-Philippe Dufon
attaché principal d'administration
Objet:
dans la limite des attributions de la mission de gestion des programmes du fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
autorite_delegation="Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé"
JORFTEXT000025145463(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 201214/01/2012
De: Hélène Monasse
administratrice civile
Objet:
dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
autorite_delegation="Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé"
JORFTEXT000025145463(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 201214/01/2012
De: Linda Fage
attachée d'administration
Objet:
dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
autorite_delegation="Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé"
JORFTEXT000025145463(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 201214/01/2012
De: Anne-Marie Courage
attachée principale d'administration
Objet:
dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
autorite_delegation="Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé"
JORFTEXT000025145463(source JORF)
délégation de signature
14 Janvier 201214/01/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.